CGV

Article 1 GÉNÉRALITÉS.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALSAPLAST TEAM SARL (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits proposés à la vente par ALSAPLAST TEAM SARL (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées, sans délai, à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Chaque commande passée à ALSAPLAST TEAM SARL emporte acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 10 jours ouvrés.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas ALSAPLAST TEAM SARL qui se réserve d’apporter toutes modifications.
ALSAPLAST TEAM SARL n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de ses gérants. Cet accord sera confirmé par un accusé de réception de commande envoyé à l’Acheteur sous réserve de bonnes références, et sera réputé acquis en cas de non-contestation de la part de ALSAPLAST TEAM SARL dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l’Acheteur dans les mêmes délais.
Les présentes conditions générales n’excluent pas les conditions particulières de ventes.

Article 2: CONDITIONS DE VENTE.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par ALSAPLAST TEAM SARL, matérialisée par un accusé de réception de commande signé.
Les commandes doivent être passées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10 semaine après la commande.

Article 3 : PRIX.

Les produits sont fournis aux tarifs ALSAPLAST TEAM SARL en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur, rappelée par l’accusé de réception de commande.
Les prix ALSAPLAST TEAM SARL sont établis départ usine en EUROS hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le prix peut être modifié en cas d’augmentation brutal et conséquente du prix des matières premières conformément aux conditions particulières du contrat.
Également, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement, ou toutes modifications techniques non prévues à l’initial dans l’offre de prix validé. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

Article 4: REDUCTION DE PRIX ET ESCOMPTE.

4.1. Réduction de prix

Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que ALSAPLAST TEAM SARL serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

4.2. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5: CONDITIONS DE REGLEMENT.

5.1. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande.
En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant.
En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture et ALSAPLAST TEAM SARL se réserve le droit d’attendre l’encaissement effectif du chèque avant d’exécuter la commande.

5.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une indemnité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture sera automatiquement et de plein droit acquise à ALSAPLAST TEAM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Un défaut de paiement pourra entrainer, à la discrétion de ALSAPLAST TEAM SARL :
– la restitution intégrale du matériel à ALSAPLAST TEAM SARL, en application de la clause de réserve de propriété,
– la suspension de toute commande en cours ou déjà validée sans qu’il y ait de possibilités de recours à quelconque dommage et intérêts,
– l’exigibilité de toutes les sommes dues,
– la facturation de tous les frais engagés par ALSAPLAST TEAM SARL.
Les acomptes versés à ALSAPLAST TEAM SARL resteront acquis en tout état de cause.

Article 6: RESERVE DE PROPRIETE.

Nonobstant le transfert des risques lors de la livraison des produits ou lors de la signature du PV de montage si ce dernier est effectué par ALSAPLAST TEAM SARL, notre Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires.
En cas d’impayé, ALSAPLAST TEAM SARL pourra reprendre les marchandises livrées ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de suspendre l’exécution des commandes en cours.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, ALSAPLAST TEAM SARL pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession de l’Acheteur qui prévenu 24 heures à l’avance s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses locaux.
L’Acheteur s’engage à restituer les marchandises impayées sur première demande de ALSAPLAST TEAM SARL dans les trois jours suivants, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication. Les frais de ces différentes procédures seront supportés par le client.

Article 7: TRANSPORT ET LIVRAISON.

Quel que soit le mode de transport, l’expédition est faite sous la responsabilité expresse de l’Acheteur.
Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
En cas de livraison par ALSAPLAST TEAM SARL, l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable. En cas d’enlèvement par le client chez ALSAPLAST TEAM SARL, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés.

Article 8: DELAI DE LIVRAISON.

Les délais de livraison sont établis en fonction des informations portées à la connaissance d’ALSAPLAST TEAM SARL au jour de la commande et sont donnés à titre purement indicatif.

En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.

ALSAPLAST TEAM SARL est notamment dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur, en cas de force majeure, ou en cas de pénurie de matière première.

Article 9: GARANTIES COMMERCIALES.

9.1. Conditions d’exercice de la garantie

Les produits d’ALSAPLAST TEAM SARL sont garantis douze mois à compter de la date de mise en route par l’utilisateur et uniquement sur le lieu de première livraison dans la limite d’utilisation des matériels fixée à huit heures par jour. La date de mise en route sera celle figurant sur la carte de garantie, où, à défaut, sera la date de livraison de l’appareil à l’Acheteur final. La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service de ALSAPLAST TEAM SARL. Le port et la main d’œuvre restent à la charge de l’Acheteur.
Cette garantie est étendue à vingt-quatre mois si la mise en place a été réalisée par le personnel d’ALSAPLAST TEAM SARL et ce uniquement sur l’étanchéité des cuves, citernes, bac et rétentions et non sur les accessoires et fournitures.
Le remplacement, la réparation ou la mise au point d’une pièce défectueuse entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie. Sont exclus de la garantie les matériels électriques de régulation de niveau et la régulation de vitesse.
Sauf vice caché prouvé, les pièces d’usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord d’ALSAPLAST TEAM SARL, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entraînent la perte du droit à garantie.
Le matériel vendu par ALSAPLAST TEAM SARL est étudié en fonction des paramètres donné par l’acheteur le jour de l’offre et sont cités dans celle-ci. L’Acheteur se doit de porter à la connaisse de ALSAPLAST TEAM SARL toute omission, erreur ou mauvaise interprétation de ces données.
La mise en œuvre de cette garantie doit systématiquement être notifié par écris soit par courrier avec LRAR, soit par mail à l’adresse contact@alsapalst.com. Le constat d’appel en garantie doit être analyser par le service SAV ou un technicien de bureau d’étude avant toute décision de remplacement ou d’intervention de la part d’ALSAPLAST TEAM SARL.

9.2. Intervention hors garantie

Les interventions et remplacement des pièces effectuées hors garantie par ALSAPALST TEAM SARL seront soumises à devis et à la charge de l’Acheteur.

9.3. Vente de matériel sur spécifications

ALSAPLAST TEAM SARL n’est tenue que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses offres. L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l’adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun ALSAPLAST TEAM SARL n’a d’obligation de résultat. Il appartient à l’Acheteur revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit ALSAPLAST TEAM SARL se tient à la disposition de l’Acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience.

9.4. Force majeure

ALSAPLAST TEAM SARL se réserve le droit d’annuler toute commande et est notamment déliée de toute obligation en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de ALSAPLAST TEAM SARL, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements ALSAPLAST TEAM SARL.

ARTICLE 10: MONTAGE.

Lorsque le matériel livré donne lieu à montage, ALSAPLAST TEAM SARL n’est responsable de sa mise au point et de son fonctionnement que dans le cas où le montage est exécuté par son personnel ou ses sous-traitants, uniquement si celles-ci sont stipulées dans les conditions particulières de notre offre.
Sont toujours à la charge de l’acheteur, la délimitation et la sécurité du site d’intervention au sens général (accès, sol conforme, éclairage etc…), la mise à disposition de locaux gardés, sanitaire et vestiaire, la fourniture de l’énergie électrique, air et eau si besoin.
Le temps perdu par nos monteurs à la suite de diverses interruptions de travail dont la responsabilité incomberait à l’acheteur, sera facturé à nos conditions de régie y compris les majorations pour heures supplémentaires.

ARTICLE 11 :ASSURANCES ET RESPONSABILITES

ALSAPLAST TEAM SARL est assurée pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garanties.
La responsabilité de ALSAPLAST TEAM SARL ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de la défaillance dans un délai maximum de trente jours à compter de sa découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de ALSAPLAST TEAM serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé que tous projets, dessins, clichés photographiques ou autres moyens de reproduction restent la propriété artistique exclusive de leur créateur, et leur facturation n’entraîne pas transmission des droits de reproduction. Aucune modification ne peut être faite sans le consentement du créateur ni suppression de sa signature.
ALSAPLAST TEAM SARL reste en toutes circonstances propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13: DONNEES PERSONNELLES

Les éventuelles données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ALSAPLAST TEAM SARL. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est ALSAPLAST TEAM SARL.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ALSAPLAST TEAM SARL s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : 11 rue des Fabriques à 68470 HUSSEREN WESSERLING.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

ARTICLE 14: LEGISLATION ET JURIDICTION

Le Droit Français s’applique aux ventes de ALSAPLAST TEAM SARL ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, les tribunaux de MULHOUSE sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur.
Tout document devra être rédigé en langue française.